Déclaration fiscale pour tous les propriétaires de biens immobiliers

Depuis le 1er janvier 2023, les propriétaires de biens immobiliers sont tenus de déclarer la situation d’occupation de chacun de leurs biens (habitation principale ou secondaire) codifiée à l’article 1418 du code général des impôts. S’ils n’occupent pas eux même leur bien, il faudra également fournir l’identité des occupants ainsi que la durée d’occupation, qu’ils soient titulaires d’un bail ou à titre gratuit.

Pour le cas des locations saisonnières il faut fournir : « le début de la période de location saisonnière et les modalités de gestion du bien (en propre ou contrat de location avec gestionnaire excluant toute utilisation personnelle), le SIREN du gestionnaire ou celui du propriétaire le cas échéant, l’éventuelle classification en meublé de tourisme. »

Les propriétaires sont dans l’obligation de faire cette déclaration avant le 30 juin 2023 sous peine d’une amende forfaitaire de 150€ par bien. Ils peuvent effectuer cette démarche via un nouveau service en ligne qui est mis à leur disposition sur www.impots.gouv.fr dans leur espace Particulier onglet « Biens immobiliers ».

Cette obligation déclarative concerne tous les propriétaires, propriétaire indivis, usufruitiers, mais aussi les sociétés civiles immobilières (SCI).

Sont dispensés de cette déclaration les propriétaires des locaux pour lesquels aucun changement dans les informations transmises n'est intervenu depuis la dernière déclaration.